Décret n°2006-55 du 17 janvier 2006 relatif à la prévention des risques technologiques et à la sécurité du personnel et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 19/01/2006En vigueur depuis le 19 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 2006

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Article 4

Version en vigueur depuis le 19/01/2006Version en vigueur depuis le 19 janvier 2006

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.