Décret n°2006-54 du 16 janvier 2006 relatif aux modalités d'application de l'article L. 322-10 du code du travail

En vigueur depuis le 18/01/2006En vigueur depuis le 18 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 janvier 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 18/01/2006Version en vigueur depuis le 18 janvier 2006

Les articles D. 950-1 à D. 950-4 et D. 950-6 du code du travail sont abrogés.