Décret n°2006-51 du 13 janvier 2006 pris pour l'application de l'article L. 810-1 du code rural et modifiant le code rural

En vigueur depuis le 17/01/2006En vigueur depuis le 17 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 janvier 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/01/2006Version en vigueur depuis le 17 janvier 2006

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.