En vigueur depuis le 17/01/2006En vigueur depuis le 17 janvier 2006

Article 9

Version en vigueur depuis le 17/01/2006Version en vigueur depuis le 17 janvier 2006

Les préfets des départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.