En vigueur depuis le 17/01/2006En vigueur depuis le 17 janvier 2006

Article 6

Version en vigueur depuis le 17/01/2006Version en vigueur depuis le 17 janvier 2006

Les dispositions des articles 3 et 4 sont applicables au siège de la sous-préfecture du lieu de l'établissement concerné par le plan d'urgence ou de la préfecture dans le cas de l'arrondissement chef-lieu, à la charge du préfet en lieu et place du maire.