Décret n°2006-46 du 13 janvier 2006 portant modification du code de la route.

En vigueur depuis le 15/01/2006En vigueur depuis le 15 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 janvier 2006

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Article 6

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Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.