Décret n°2006-46 du 13 janvier 2006 portant modification du code de la route.

En vigueur depuis le 15/01/2006En vigueur depuis le 15 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 janvier 2006

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Article 5

Version en vigueur depuis le 15/01/2006Version en vigueur depuis le 15 janvier 2006

Pour l'application du I de l'article 2, la validité de la catégorie D des permis de conduire délivrés ou renouvelés avant la date de publication du présent décret est prorogée jusqu'à la date d'échéance inscrite sur le titre de conduite.