Décret n°2006-38 du 6 janvier 2006 modifiant le décret n° 2001-520 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

En vigueur depuis le 25/02/1995En vigueur depuis le 25 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/01/2006Version en vigueur depuis le 13 janvier 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.