Décret n°2006-24 du 3 janvier 2006 relatif à la majoration de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire).

En vigueur depuis le 01/02/2006En vigueur depuis le 01 février 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 01/02/2006Version en vigueur depuis le 01 février 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.