Décret n°2006-22 du 5 janvier 2006 relatif à la notification aux comptables publics assignataires des cessions de créances relatives aux contrats de partenariat ou aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire).

En vigueur depuis le 08/01/2006En vigueur depuis le 08 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 janvier 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 08/01/2006Version en vigueur depuis le 08 janvier 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.