Décret n°2006-13 du 5 janvier 2006 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques.

En vigueur depuis le 06/01/2006En vigueur depuis le 06 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 janvier 2006

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Article 7

Version en vigueur depuis le 06/01/2006Version en vigueur depuis le 06 janvier 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.