Décret n°2006-9 du 4 janvier 2006 relatif aux emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement.

En vigueur depuis le 05/01/2006En vigueur depuis le 05 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 05/01/2006Version en vigueur depuis le 05 janvier 2006

Le nombre des emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement est fixé par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

La liste et la localisation des emplois sont fixées dans les mêmes conditions, après avis du ministre chargé de l'environnement, pour ceux de ces emplois qui sont placés sous son autorité.