Décret n°2006-7 du 4 janvier 2006 relatif aux laboratoires nationaux de référence, ainsi qu'à l'agrément et à la reconnaissance des laboratoires d'analyses dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, et modifiant le code rural

En vigueur depuis le 05/01/2006En vigueur depuis le 05 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/01/2006Version en vigueur depuis le 05 janvier 2006

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.