Article 2
(alinéa modificateur).
Cette disposition peut être modifiée dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Décret n°2006-7 du 4 janvier 2006 relatif aux laboratoires nationaux de référence, ainsi qu'à l'agrément et à la reconnaissance des laboratoires d'analyses dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, et modifiant le code rural
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 2006