Décret n°2006-5 du 4 janvier 2006 modifiant le décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.

En vigueur depuis le 05/01/2006En vigueur depuis le 05 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 2006

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Article 22

Version en vigueur depuis le 05/01/2006Version en vigueur depuis le 05 janvier 2006

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.