Décret n°2006-3 du 2 janvier 2006 portant réorganisation des services déconcentrés du Trésor.

En vigueur depuis le 01/01/2006En vigueur depuis le 01 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2006

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Article 12

Version en vigueur depuis le 01/01/2006Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

Les postes comptables d'Agde, Bédarieux, Béziers, Béziers municipale, Béziers établissements hospitaliers et OPHLM, Capestang, Marseillan, Murviel-lès-Béziers - Autignac, Pézenas, Lamalou-les-Bains - Saint-Gervais-sur-Mare, Saint-Pons-de-Thomières, La Salvetat-sur-Agout et Sérignan dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée en article 11 sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale de l'Hérault.