Article 1
Créé par Décret 2005-1794 2005-12-30 JORF 1er janvier 2006 rectificatif JORF 10 janvier 2006
A compter du 1er janvier 2006, le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires mentionnés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée :
DESIGNATION | PARI MUTUEL Hors les hippodromes, hormis pour les sommes engagées sur des courses organisées sur les hippodromes autres que ceux de Paris et de la région parisienne (1) et collectées dans moins du quart du réseau d'enregistrement du pari mutuel urbain (en pourcentage) | PARI MUTUEL Sur les hippodromes de Paris et de la région parisienne (1) (en pourcentage) | PARI MUTUEL a) Hors les hippodromes pour les sommes engagées sur des courses organisées sur les hippodromes autres que ceux de Paris et de la région parisienne (1) et collectées dans moins du quart du réseau d'enregistrement du pari mutuel urbain b) Sur les hippodromes autres que ceux de Paris et de la région parisienne (en pourcentage) | |||||
Paris "Tiercé", "Quarté plus" et "Quinté plus" | Paris "Simple", et "Par reports" | Autres paris | Paris "Simple" | Autres paris | Paris "Tiercé", "Quarté plus" et "Quinté plus" | Paris "Simple" | Autres paris | |
Sociétés de courses (HT) | 15,200 0 | 8,800 0 | 15,200 0 | 8,800 0 | 15,200 0 | 15,400 0 | 9,700 0 | 16,600 0 |
Budget général | 1,740 0 | 0,460 0 | 1,740 0 | 0,460 0 | 1,740 0 | 2,098 8 | 0,101 2 | 0,663 6 |
Fédération nationale des courses françaises | 0,500 0 | 0,600 0 | 0,500 0 | 0,600 0 | 0,500 0 | 0 | 0 | 0 |
(1) Hippodromes de Paris et de la région parisienne : Auteuil, Longchamp, Vincennes, Enghien, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud. | ||||||||