Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R371-1 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R371-1-1 (V)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R371-10 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R371-3 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R371-4 (M)
- Transfert Code de la construction et de l'habitation. - art. R371-4 (T)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R371-5 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R371-6 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R371-8 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R371-9 (M)
- Transfert Code de la construction et de l'habitation. - art. R371-9 (T)