Décret n°2005-1787 du 30 décembre 2005 modifiant les décrets n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique.

En vigueur depuis le 31/12/2005En vigueur depuis le 31 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2005

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Article 8

Version en vigueur depuis le 31/12/2005Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005

Les dispositions des articles 1er et 4 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2006.