Arrêté du 30 décembre 2005 pris pour l'application du décret n° 2005-1784 du 30 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire applicable aux personnels de l'Office national des forêts.

En vigueur depuis le 31/12/2005En vigueur depuis le 31 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2013

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/12/2005Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005

Le montant de l'indemnité mensuelle de contraintes administratives prévue à l'article 9 du décret susvisé est de 130,65 Euros.