Décret n°2005-1781 du 30 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 231-6 du code rural

En vigueur depuis le 31/12/2005En vigueur depuis le 31 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/12/2005Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.