Décret n°2005-1780 du 30 décembre 2005 relatif à certains offices d'intervention dans le secteur agricole et portant modification du code rural

En vigueur depuis le 01/01/2006En vigueur depuis le 01 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2012

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/2006Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

Le présent décret prend effet au 1er janvier 2006.