Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R241-16 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R241-17 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R241-18 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R241-19 (VT)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R241-20 (M)