Arrêté du 29 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2005

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Article 1

a modifié les dispositions suivantes


Conseil d'Etat 2007-12-03 N° 289012, 289776
SOCIETE POWEO ; FEDERATION FRANCAISE DES COMBUSTIBLES, CARBURANTS ET CHAUFFAGE

Article 1er : Le I de l'article 1er de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie du 29 décembre 2005, en tant qu'il modifie le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, est annulé, ainsi que le II de l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2005.