Décret n°2005-1746 du 30 décembre 2005 relatif à l'émission des valeurs du Trésor.

En vigueur depuis le 31/12/2005En vigueur depuis le 31 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/12/2005Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.