Décret n°2005-1716 du 28 décembre 2005 relatif à diverses commissions administratives placées auprès du ministre chargé de l'agriculture et modifiant le code rural

En vigueur depuis le 30/12/2005En vigueur depuis le 30 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2005

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Article 14

Version en vigueur depuis le 30/12/2005Version en vigueur depuis le 30 décembre 2005

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.