Décret n°2005-1710 du 28 décembre 2005 considérant comme terminées les opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle de L'Isle-d'Abeau.

En vigueur depuis le 30/12/2005En vigueur depuis le 30 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/12/2005Version en vigueur depuis le 30 décembre 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.