Décret n°2005-1692 du 28 décembre 2005 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la défense.

En vigueur depuis le 01/01/2006En vigueur depuis le 01 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/2006Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2006.