Décret n°2005-1686 du 22 décembre 2005 portant simplification de commissions administratives

En vigueur depuis le 29/12/2005En vigueur depuis le 29 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/12/2005Version en vigueur depuis le 29 décembre 2005

Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à la date d'expiration des mandats en cours.