Décret n°2005-1679 du 28 décembre 2005 relatif à l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs allouée aux personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.

En vigueur depuis le 01/01/2006En vigueur depuis le 01 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/2006Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

Il est alloué au personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ayant la qualité de gestionnaire des comptes nominatifs une indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs.