Décret n°2005-1671 du 27 décembre 2005 modifiant l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts.

En vigueur depuis le 01/01/2006En vigueur depuis le 01 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2006

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Article 3

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Le présent décret est applicable à partir du 1er janvier 2006.