Décret n°2005-1668 du 27 décembre 2005 portant modification du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.

En vigueur depuis le 29/12/2005En vigueur depuis le 29 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 14

Version en vigueur depuis le 29/12/2005Version en vigueur depuis le 29 décembre 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.