Décret n°2005-1666 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 69-795 du 7 août 1969 et fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale

En vigueur depuis le 29/12/2005En vigueur depuis le 29 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 29/12/2005Version en vigueur depuis le 29 décembre 2005

Le décret n° 96-722 du 12 août 1996 relatif aux modalités de gestion des fonctionnaires techniques régis par le décret n° 69-795 du 7 août 1969 modifié affectés à la société nationale Imprimerie nationale est abrogé.