Arrêté du 20 décembre 2005 modifiant l'article A. 932-4-1 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 28/12/2005En vigueur depuis le 28 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/12/2005Version en vigueur depuis le 28 décembre 2005

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.