Décret n°2005-1640 du 20 décembre 2005 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption pour une période de cinq ans

En vigueur depuis le 27/12/2005En vigueur depuis le 27 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2005

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Article 5

Version en vigueur depuis le 27/12/2005Version en vigueur depuis le 27 décembre 2005

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.