Arrêté du 19 décembre 2005 pris pour l'application, dans la police nationale, des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

En vigueur depuis le 27/12/2005En vigueur depuis le 27 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2005

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Article 5

Version en vigueur depuis le 27/12/2005Version en vigueur depuis le 27 décembre 2005

Une instruction précise les modalités de mise en oeuvre des dispositions qui précèdent, ainsi que leurs conséquences sur le dispositif réglementaire de l'ARTT dans la police nationale.