Décret n°2005-1629 du 19 décembre 2005 modifiant le décret n° 93-147 du 3 février 1993 relatif à l'attribution d'une prime de technicité aux ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

En vigueur depuis le 24/12/2005En vigueur depuis le 24 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/12/2005Version en vigueur depuis le 24 décembre 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.