Décret n°2005-1628 du 23 décembre 2005 relatif à la maîtrise d'ouvrage de certaines opérations d'investissement en cours sur le réseau routier national transféré et portant application de l'article 26 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

En vigueur depuis le 24/12/2005En vigueur depuis le 24 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2005

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Article 6

Version en vigueur depuis le 24/12/2005Version en vigueur depuis le 24 décembre 2005

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.