Décret n°2005-1628 du 23 décembre 2005 relatif à la maîtrise d'ouvrage de certaines opérations d'investissement en cours sur le réseau routier national transféré et portant application de l'article 26 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

En vigueur depuis le 24/12/2005En vigueur depuis le 24 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 24/12/2005Version en vigueur depuis le 24 décembre 2005

Les participations financières nécessaires à la réalisation des ouvrages dont l'Etat conserve la maîtrise d'ouvrage demeurent celles prévues par les conventions de financement conclues avant le transfert.