Arrêté du 15 décembre 2005 fixant la liste des déclarations admises à être faites par voie électronique

En vigueur depuis le 24/12/2005En vigueur depuis le 24 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 24/12/2005Version en vigueur depuis le 24 décembre 2005

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.