Article 5
Il ne peut être déposé qu'une seule demande par logement.
Décret n°2005-1626 du 21 décembre 2005 instituant une aide exceptionnelle en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage dans leur habitation principale.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2005