Décret n°2005-1625 du 21 décembre 2005 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac.

En vigueur depuis le 01/01/2006En vigueur depuis le 01 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2006

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/01/2006Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

L'article 21 du décret du 10 janvier 1961 susvisé est abrogé.