Décret n°2005-1615 du 22 décembre 2005 relatif à l'indice de référence des loyers prévu par l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005.

En vigueur depuis le 23/12/2005En vigueur depuis le 23 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 23/12/2005Version en vigueur depuis le 23 décembre 2005

Chaque composante, définie aux I, II et III de l'article 2 précédent, intervient dans le calcul de l'indice de référence des loyers selon la formule de pondération suivante :

Indice de référence des loyers =

60 % mIPCL + 20 % mIPEA + 20 % mICC