Décret n°2005-1614 du 22 décembre 2005 modifiant le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres.

En vigueur depuis le 23/12/2005En vigueur depuis le 23 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2005

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Article 30

Version en vigueur depuis le 23/12/2005Version en vigueur depuis le 23 décembre 2005

Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.