Décret n°2005-1607 du 19 décembre 2005 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement ainsi qu'aux règles de calcul de l'allocation de logement versée aux étudiants logés en résidences universitaires gérées par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets).

En vigueur depuis le 22/12/2005En vigueur depuis le 22 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 22/12/2005Version en vigueur depuis le 22 décembre 2005

Les dispositions du présent décret sont applicables pour les allocations de logement dues à compter du 1er septembre 2005.