Article 22
L'article 3 du décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif au vin de pays des Maures est supprimé.
Décret n°2005-1598 du 14 décembre 2005 relatif aux conditions de production de certains vins de pays de zone
Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2005