Décret n°2005-1598 du 14 décembre 2005 relatif aux conditions de production de certains vins de pays de zone

En vigueur depuis le 21/12/2005En vigueur depuis le 21 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2005

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Article 21

Version en vigueur depuis le 21/12/2005Version en vigueur depuis le 21 décembre 2005

L'article 4 du décret du 5 mars 1981 susvisé relatif au vin de pays de la principauté d'Orange est supprimé.