Article 19
L'article 4 du décret du 22 octobre 1999 susvisé relatif au vin de pays Portes de Méditerranée est supprimé.
Décret n°2005-1598 du 14 décembre 2005 relatif aux conditions de production de certains vins de pays de zone
Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2005