Décret n°2005-1596 du 19 décembre 2005 modifiant le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides.

En vigueur depuis le 21/12/2005En vigueur depuis le 21 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2005

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Article 10

Version en vigueur depuis le 21/12/2005Version en vigueur depuis le 21 décembre 2005

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.