Décret n°2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées.

En vigueur depuis le 20/12/2005En vigueur depuis le 20 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/12/2005Version en vigueur depuis le 20 décembre 2005

L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2-5 au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).

(annexe non reproduite).